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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 89.4
Versions de la disposition
89.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 3, 3.01, 3.02, 11.4, 16.6, 87.12, 87.18 ou 87.26.1, au premier alinéa de l’article 87.27 ou 87.28 ou à l’article 87.29 ou 87.30;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
89.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au premier alinéa de l’article 3, à l’article 11.4, 16.6, 87.12, 87.18 ou 87.26.1, au premier alinéa de l’article 87.27 ou 87.28 ou à l’article 87.29 ou 87.30;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
89.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au premier alinéa de l’article 3, à l’article 11.4, 16.6, 87.12 ou 87.18, au premier alinéa de l’article 87.27 ou 87.28 ou à l’article 87.29 ou 87.30;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
